Le dégrèvement eau au titre de la loi Warsmann plafonne votre facture au double de votre consommation annuelle moyenne sur 3 ans. Le calcul s'applique en deux temps : d'abord la part eau potable (plafond = référence × 2), ensuite la part assainissement (plafond = référence × 1 si la fuite est souterraine et n'a pas rejoint l'égout). La différence entre la facture initiale et ce plafond constitue le montant annulé.
Votre facture d'eau a explosé à cause d'une fuite invisible sur canalisation. Vous savez que la loi vous protège, mais la question concrète reste entière : combien allez-vous récupérer exactement ? Beaucoup de propriétaires et de locataires s'arrêtent à la notion de « plafonnement » sans jamais poser les chiffres sur la table. Résultat : ils acceptent un dégrèvement incomplet ou ne réclament pas la part assainissement, qui peut représenter la moitié de leur économie.
Ce guide vous donne la méthode de calcul pas à pas pour connaître votre remboursement avant même d'envoyer votre dossier au fournisseur d'eau. Pour comprendre le cadre légal global, commencez par notre guide complet sur la loi Warsmann. Si votre facture d'eau a soudainement explosé, vérifiez d'abord qu'une fuite en est bien la cause avant d'entamer la procédure.
Ce que vous allez apprendre dans ce guide :
- La formule exacte du plafonnement Warsmann et comment trouver votre référence
- Le calcul séparé de la part eau potable et de la part assainissement
- Les cas particuliers (moins de 3 ans dans le logement, historique incomplet)
- Un exemple chiffré complet avec tableau
Qu'est-ce que le dégrèvement eau au sens de la loi Warsmann ?
Le terme « dégrèvement » est souvent mal employé. Techniquement, la loi Warsmann n'accorde pas un remboursement : elle plafonne votre dette. Le fournisseur annule la partie de la facture qui dépasse le double de votre consommation moyenne. Vous ne payez donc jamais plus de deux fois votre usage habituel, à condition que trois critères soient réunis :
- La fuite est sur une canalisation d'eau potable après le compteur (pas un appareil ménager, pas une chasse d'eau)
- Le logement est à usage d'habitation (les locaux commerciaux sont exclus)
- Vous fournissez une attestation de réparation dans le mois suivant la notification de surconsommation
Si ces trois conditions sont remplies, le calcul s'applique de plein droit : le fournisseur ne peut pas le refuser. Pour la procédure complète de contestation, consultez notre guide sur comment contester une facture d'eau abusive.
Étape 1 : Calculer votre consommation de référence
Tout le calcul repose sur votre consommation moyenne annuelle des trois dernières années. C'est la base légale, définie par l'article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales.
Comment obtenir cet historique ?
Votre fournisseur d'eau est tenu de vous communiquer vos relevés sur demande. Vous les retrouvez également sur votre espace client en ligne ou sur les factures annuelles archivées. Prenez les volumes en m³ pour les trois exercices complets précédant la surconsommation.
Exemple : Si la fuite est découverte en 2026, vous prenez les années 2023, 2024 et 2025.
| Année | Consommation annuelle |
|---|---|
| 2023 | 105 m³ |
| 2024 | 118 m³ |
| 2025 | 112 m³ |
| Moyenne | (105 + 118 + 112) ÷ 3 = 111,7 m³ |
Arrondissez au m³ supérieur : votre consommation de référence est 112 m³/an.
Cas particulier : vous occupez le logement depuis moins de 3 ans
Si vous n'avez pas trois ans d'historique, le fournisseur ne peut pas vous appliquer une moyenne arbitraire. La loi l'oblige à se baser sur la consommation moyenne de logements similaires de votre secteur (même superficie, même nombre d'occupants). Exigez par écrit la méthode de calcul retenue et comparez-la aux données de votre commune.
Étape 2 : Appliquer le plafond Warsmann
Une fois la consommation de référence établie, le calcul est simple :
Plafond Warsmann = consommation de référence × 2
Tout volume facturé au-delà de ce plafond est annulé. Vous ne payez que le double de votre moyenne habituelle, même si la fuite a fait grimper la consommation à 5 ou 10 fois cette valeur.
Reprenons notre exemple avec une consommation facturée de 450 m³ pour l'année de la fuite :
| Élément | Volume | Commentaire |
|---|---|---|
| Consommation de référence (moyenne 3 ans) | 112 m³ | Calculée à l'étape 1 |
| Plafond Warsmann (× 2) | 224 m³ | Ce que vous devrez payer au maximum |
| Consommation facturée (avec fuite) | 450 m³ | La facture initiale |
| Volume écrêté (annulé) | 226 m³ | 450 − 224 = 226 m³ non dus |
Au tarif moyen en Gironde de 3,20 €/m³ tout compris, l'économie sur la part eau est de :
226 m³ × 3,20 € = 723,20 €
Étape 3 : Récupérer aussi la part assainissement
C'est l'étape que la majorité des consommateurs oublient, et c'est souvent la plus rentable. La part assainissement représente en moyenne 45 à 55 % du montant total de votre facture d'eau.
Pourquoi l'assainissement est-il récupérable ?
La part assainissement finance le traitement des eaux usées qui transitent par le réseau public d'égout. Or, si la fuite s'est produite dans le sol (jardin, vide sanitaire, sous-dalle) ou dans une paroi, cette eau ne s'est pas écoulée dans le réseau d'assainissement. Le service d'assainissement n'a donc traité aucun m³ supplémentaire.
La règle est la suivante : pour la part assainissement, vous ne devez payer que votre consommation de référence, et non le double. L'excédent est intégralement annulé.
| Composante | Ce que vous devez payer |
|---|---|
| Part eau potable | Double de la consommation de référence (plafond Warsmann) |
| Part assainissement (si fuite souterraine) | Simple de la consommation de référence uniquement |
En reprenant notre exemple avec un tarif assainissement de 1,80 €/m³ :
- Sans l'argument assainissement : vous payez 224 m³ × 1,80 € = 403,20 €
- Avec l'argument assainissement : vous payez 112 m³ × 1,80 € = 201,60 €
- Économie supplémentaire sur l'assainissement : 201,60 €
L'économie totale sur notre exemple (eau + assainissement) atteint donc 924,80 € au lieu de 723,20 € sans la partie assainissement. C'est pourquoi il est essentiel de faire mentionner dans l'attestation de réparation de fuite que la fuite était souterraine et qu'elle n'a pas rejoint le réseau d'égout.
Étape 4 : Récapitulatif et simulation complète
Voici le tableau de simulation complet pour notre exemple type. Adaptez les chiffres à votre situation réelle.
| Poste | Sans dégrèvement | Avec dégrèvement Warsmann complet |
|---|---|---|
| Part eau potable | 450 m³ × 3,20 € = 1 440 € | 224 m³ × 3,20 € = 716,80 € |
| Part assainissement | 450 m³ × 1,80 € = 810 € | 112 m³ × 1,80 € = 201,60 € |
| Total facture | 2 250 € | 918,40 € |
| Économie réalisée | — | 1 331,60 € |
Cet exemple illustre pourquoi la demande de dégrèvement assainissement n'est jamais optionnelle : elle représente ici près de 200 € d'économie supplémentaire par rapport à un calcul limité à la seule part eau.
Étape 5 : Ce que le fournisseur peut contester
Le fournisseur d'eau ne peut pas remettre en cause le plafonnement si les conditions légales sont remplies. En revanche, deux points peuvent faire l'objet de discussions :
La définition de la consommation de référence : vérifiez que le fournisseur n'a pas utilisé une période creuse, un exercice incomplet ou une comparaison avec un logement non comparable. Réclamez le détail du calcul par écrit.
La nature de la fuite : pour bénéficier du dégrèvement sur la part assainissement, l'attestation du professionnel doit préciser que la fuite était souterraine. Si le plombier ou l'expert a simplement mentionné « fuite sur canalisation » sans préciser l'écoulement, le fournisseur peut refuser la réduction assainissement. Faites corriger l'attestation avant l'envoi.
Si votre fuite n'est toujours pas localisée, notre service de détection non destructive vous fournit un rapport précis qui distingue les fuites souterraines des fuites en paroi — distinction essentielle pour votre dossier de dégrèvement.
Étape 6 : Envoyer le dossier et suivre le remboursement
Le fournisseur dispose d'un mois pour répondre à votre demande après réception du dossier complet. S'il ne répond pas, la demande est réputée acceptée. Pour formuler votre courrier, utilisez notre modèle de lettre de contestation de facture d'eau, qui inclut la demande explicite du plafonnement sur la part assainissement.
En cas de refus injustifié, le Médiateur de l'eau peut être saisi gratuitement après deux mois sans réponse satisfaisante.
Conclusion
Calculer votre dégrèvement eau avant d'envoyer votre dossier vous donne un avantage décisif : vous entrez dans la négociation avec des chiffres précis et vérifiables. Le fournisseur ne peut pas vous imposer un plafonnement trop bas si vous lui présentez votre simulation. Retenez trois points essentiels : la consommation de référence est une moyenne sur 3 ans, le plafond est exactement le double, et la part assainissement d'une fuite souterraine revient à votre consommation habituelle. En Gironde, EN FUITE intervient sous 24 h pour localiser et documenter la fuite — deux éléments indispensables à un dossier de dégrèvement complet. Contactez-nous au 05 57 49 22 03 ou via notre formulaire de contact.
Questions fréquentes
Si vous n'avez pas trois ans d'historique dans le logement, le fournisseur doit utiliser la consommation moyenne de logements similaires dans votre secteur (même surface, même nombre d'occupants). Exigez par écrit la méthode retenue. Si elle vous semble surestimée, contestez-la en demandant les données de référence de la commune.
Oui, si la fuite n'est pas souterraine ou si l'attestation de réparation ne précise pas que l'eau ne s'est pas écoulée dans le réseau d'égout. Faites mentionner explicitement ce point dans le rapport de détection et dans l'attestation du plombier avant d'envoyer votre dossier.
Non. La loi Warsmann annule le surplus au-delà du double de la référence : ce montant n'est légalement pas dû. Aucune pénalité ni intérêt de retard ne peut être appliqué sur un montant qui n'existe pas juridiquement.
Non. La loi exige que la fuite soit effectivement réparée avant l'envoi du dossier. L'attestation de réparation est la pièce centrale du dossier : sans elle, le fournisseur peut refuser légalement le plafonnement.
Un mois à compter de la notification de surconsommation par le fournisseur. Passé ce délai, le droit au plafonnement est perdu, même si la fuite est réparée et les conditions légales remplies. L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.